La Convention sur l’avenir de l’Europe approche
de la fin de ses travaux et il est temps qu’elle
prenne en compte les demandes répétées
des organisations professionnelles de la culture.
Le Comité de Vigilance pour la diversité
culturelle est très attentif aux travaux menés
par la Convention sur l’avenir de l’Europe
et particulièrement à la prise en compte
de la culture dans la future Constitution européenne.
Le Comité de Vigilance est notamment opposé
à l’extension du vote à la majorité
qualifiée à tous les domaines relevant de
la politique commerciale et en particulier pour les services
culturels et audiovisuels et la propriété
intellectuelle.
Il convient, en effet, de maintenir la compétence
partagée et le commun accord des Etats membres
pour les accords internationaux concernant ces domaines.
Créé en 1997 contre l’A.M.I. (accord
multilatéral sur les investissements négocié
à l’OCDE), le Comité de Vigilance
rassemble 45 organisations professionnelles de la culture
françaises (cinéma, télévision,
spectacle vivant, édition, musique, arts graphiques
et plastiques et multimédia) et défend la
diversité culturelle face aux négociations
commerciales internationales.
Le Comité de Vigilance souhaite attirer l’attention
des membres de la Convention sur l’avenir de l’Europe
sur la nécessité impérative de respecter
les 10 points suivants :
1. Inscrire formellement le respect et la promotion de
la diversité culturelle comme objectif de l’Union
dans les premiers articles de la constitution européenne
afin d’affirmer que le droit des peuples à
la diversité culturelle participe des droits fondamentaux
de l’humanité et de reconnaître que
l’enjeu culturel fait partie des éléments
qui sous-tendent la volonté d’avancer ensemble
des pays européens.
2. Conserver la culture parmi les compétences complémentaires
de l’Union.
Ce domaine restera donc de la compétence primaire
des Etats membres qui auront ainsi le droit et le devoir
de développer des politiques culturelles et toute
liberté quant à la définition de
ces politiques.
3. Favoriser le développement de politiques culturelles
communes afin de permettre l’adoption d’actions
plus ambitieuses et le développement d’une
action culturelle européenne positive et autonome
par rapport aux autres politiques européennes.
4. Maintenir les dispositions de l’actuel article
151§3 du Traité CE qui permettent une coopération
culturelle internationale et assurent une base juridique
à l’action de la Communauté en matière
culturelle sur la scène internationale afin de
promouvoir des échanges culturels équilibrés.
5. Confirmer et renforcer la culture en tant que matière
transversale : la Communauté doit tenir compte
des aspects culturels dans son action au titre d’autres
politiques. Pour cela, il convient de maintenir le paragraphe
4 de l’article 151.
6. Aborder positivement dans le traité les questions
relatives aux industries culturelles et ne plus les subordonner
aux seules politiques communes de concurrence et de marché
intérieur.
7. Reconnaître par principe comme compatibles avec
le marché commun les aides et politiques publiques
menées par les Etats membres dans le domaine culturel
pour développer d’ambitieuses politiques
de soutien à la culture et aux industries culturelles
(mécanisme prévu par l’actuel article
87§2 du traité CE).
8. Refuser l’extension du vote à la majorité
qualifiée en matière de politique commerciale
aux services culturels et audiovisuels et à l’ensemble
de la propriété intellectuelle. Il convient
de maintenir la compétence partagée et le
commun accord des Etats membres pour les accords dans
le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels.
Pour cela, il faut conserver les dispositions de l’article
133 tel qu’issu du traité de Nice.
9. Maintenir l’unanimité pour la négociation
et la conclusion d’un accord de nature horizontale
qui concerne les accords dans le domaine du commerce des
services culturels et audiovisuels (article 133§5
al 3). Cela permettra de maintenir la cohérence
avec la dérogation propre aux accords dans le domaine
du commerce des services culturels et audiovisuels mise
en place par l’article 133§6 al 2.
10. Intégrer la Charte des droits fondamentaux
dans le futur traité constitutionnel. Cependant,
il est regrettable que la Charte ne comporte que des dispositions
limitées en matière culturelle. La Charte
devrait donc être renforcée et consacrer
expressément le droit d’auteur et les droits
voisins (la propriété littéraire
et artistique), le droit à la culture, le respect
et la promotion de la diversité culturelle.
Contact : Cécile Despringre (01 40 23 45 14 ou
[email protected])
LES MEMBRES
ADAGP (auteurs des arts graphiques et plastiques), ADAMI
(société civile pour l’administration
des droits des artistes et musiciens interprètes),
ADDOC (association des cinéastes documentaristes),
AFCAE (association française des cinémas
d’art et d’essai), ARP (société
civile des auteurs, réalisateurs, producteurs),
CSPEFF (chambre syndicale des producteurs et exportateurs
de films français), CPE (club des producteurs européens),
Conseil Permanent des Ecrivains, Etats Généraux
de la Culture, FASAP-FO (fédération des
syndicats des spectacles, de la presse et de l’audiovisuel),
FICAM (fédération des industries du cinéma,
de l’audiovisuel et du multimédia), FNSAC-CGT
(fédération des syndicats CGT du spectacle),
Groupe 25 Images, Maison des Ecrivains, PROCIREP (société
civile des producteurs de cinéma et de télévision),
SACD (société des auteurs et compositeurs
dramatiques), SACEM (société des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique), SCAM (société
civile des auteurs multimédia), SCELF (société
civile de l’édition littéraire française),
SDI (syndicat des distributeurs indépendants),
SFA-CGT (syndicat français des artistes interprètes
CGT), SFR-CGT (syndicat français des réalisateurs
CGT), SGDL (société des gens de lettres),
SNAC (syndicat national des auteurs et compositeurs),
SNAM (syndicat national des artistes musiciens), SNAP
(syndicat national des artistes plasticiens), SNAPS (
syndicat national des artistes et des professions du spectacle),
SNCA-FO ( syndicat national du cinéma et de l’audiovisuel),
SNE (syndicat national de l’édition), SNEP
(syndicat national de l’édition phonographique),
SNM-FO (syndicat national des musiciens FO), SNTPCT (syndicat
national des travailleurs de la production cinématographique
et de télévision), SNTR-CGT (syndicat national
des techniciens et réalisateurs CGT), SOFIA (société
française des intérêts des auteurs
de l’écrit), SPEDIDAM (société
de perception et de distribution des droits des artistes
interprètes de la musique et de la danse), SPFA
(syndicat des producteurs de films d’animation),
SPI (syndicat des producteurs indépendants), SPPF
(société civile des producteurs de phonogrammes
en France), SRF (société des réalisateurs
de films), SYNDEAC (syndicat national des entreprises
artistiques et culturelles), UGS (union guilde des scénaristes),
UJC (union des journalistes de cinéma), UNAC (union
nationale des auteurs compositeurs), Union des écrivains,
UPF (union des producteurs de films), UPFI (union des
producteurs phonographiques français indépendants),
USPA (union syndicale des producteurs audiovisuels)